T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 386r9.1 Versions de la disposition

2017-04-12

386R9.1. Est un bien ou un service prescrit, un bien ou un service qui est réputé, en vertu de l’article 346 de la Loi, être acquis, ou apporté au Québec, par la personne agissant à titre d’entrepreneur, au sens de cet article, d’une coentreprise à l’égard de laquelle un choix en vertu de cet article est en vigueur, dans le cas où l’un des coentrepreneurs, au sens de cet article, de la coentreprise n’aurait pas le droit de demander un remboursement en vertu de la sous-section 5 de la section I du chapitre VII du titre I de la Loi à l’égard du bien ou du service s’il était autrement acquis, ou apporté au Québec, pour les mêmes fins que celles pour lesquelles il a été acquis, ou apporté au Québec, par la personne pour le compte du coentrepreneur et si la taxe était payable par le coentrepreneur à l’égard de ce bien ou ce service.

D. 1463-2001, a. 27; D. 1149-2006, a. 5; D. 321-2017, a. 17.

2012-09-01

386R9.1. Est un bien ou un service prescrit, un bien ou un service qui est réputé, en vertu de l’article 346 de la Loi, être acquis, ou apporté au Québec, par la personne agissant à titre d’entrepreneur, au sens de cet article, d’une coentreprise à l’égard de laquelle un choix en vertu de cet article est en vigueur, dans le cas où l’un des coentrepreneurs, au sens de cet article, de la coentreprise n’aurait pas le droit de demander un remboursement en vertu des articles 383 à 397.2 de la Loi à l’égard du bien ou du service s’il était autrement acquis, ou apporté au Québec, pour les mêmes fins que celles pour lesquelles il a été acquis, ou apporté au Québec, par la personne pour le compte du coentrepreneur et si la taxe était payable par le coentrepreneur à l’égard de ce bien ou ce service.

D. 1463-2001, a. 27; D. 1149-2006, a. 5.